Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
2e session, 43e législature
No. 13 (Non révisé)
Le jeudi 19 novembre 2020
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,
Que, conformément à l’ordre du Sénat adopté le 17 novembre 2020 :
1.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir entièrement par vidéoconférence pour les besoins de son étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, tel qu’autorisé par le Sénat le 18 novembre 2020;
2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir entièrement par vidéoconférence pour les besoins de son étude de la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel qu’autorisé par le Sénat le 3 novembre 2020;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, à se réunir pour les besoins des études mentionnées ci-dessus, du 23 au 27 novembre 2020 inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pendant plus d’une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Dagenais dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF et Réseau des femmes parlementaires de l’APF, Hanoï, Vietnam, du 24 au 28 février 2019.—Document parlementaire no 2/43-429.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Atelier sur le renforcement du rôle des parlementaires des états membres de l’Organisation internationale de la Francophonie dans le processus de l’Examen périodique universel, Genève, Suisse, du 10 au 11 décembre 2019.—Document parlementaire no 2/43-430.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Ordonné : Que l’article no 19 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Motions, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la session, le poste de Président intérimaire soit comblé au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs tenu avant la fin de l’année en cours, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;
2.durant la période avant la décision par scrutin secret énoncée au premier paragraphe, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée de façon intérimaire conformément au Règlement.
Après débat,
L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe,
Que, conformément à l’article 5-7b) du Règlement, l’affaire en discussion soit renvoyée au Comité de sélection pour examen et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à l’adoption du premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)), déposé au Sénat le 17 novembre 2020.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 16 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 30 novembre 2020, à 18 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Ngo, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Après débat,
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 14, 15 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).
L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté le 27 octobre 2020, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
Débat.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 19 h 31, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 19 novembre 2020
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 19 novembre 2020 à 19 h 04.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 19 novembre 2020
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (projet de loi C-9, chapitre 13, 2020)
Autres affaires
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
Après débat,
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Après débat,
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 13, 14 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 31, 33 et 36 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.
Après débat,
L’honorable sénatrice Griffin propose, au nom de l’honorable sénateur Richards, appuyée par l’honorable sénateur Downe, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 41 et 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, afin notamment de :
a)préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix, mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
c)proposer à la ministre des Finances des éléments à inclure dans l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement qui doit être signée en 2021;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Boyer propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 décembre 2021.
Débat.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 30 novembre 2020, à 18 heures.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-425.
Rapport relatif aux frais de service de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-426.
Rapport sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1).—Document parlementaire no 2/43-427.
Rapport sur l’application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, par. 8(1).—Document parlementaire no 2/43-428.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 19 novembre 2020).
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 19 novembre 2020).
L’honorable sénateur Dawson a remplacé l’honorable sénatrice Cordy (le 18 novembre 2020).